Projet Final 2 et Synthèse du Cours

📝 ÉTUDE DE CAS — Contrôle Continu 2h30

Thématique : Gestion problématique des CP et RTT
Public : Étudiants de Master 2 Ressources Humaines
Durée : 2 heures 30
Type : Écrit – Étude de cas

🧩 Mise en situation

Entreprise : Altis Solutions, PME de 220 salariés du secteur numérique basée à Nantes.
Contexte : L’entreprise connaît une montée en charge des projets au second semestre. Or, une part importante des salariés a accumulé des CP non pris (notamment sur la période de report autorisée), et une tension monte quant aux droits RTT non consommés dans les délais.

Situation :
Le Directeur Général interpelle la DRH sur trois points :

1. L’accumulation des CP non pris (plus de 12 jours pour 35% des salariés).

2. Des litiges liés à l’expiration des RTT dans plusieurs services (les RTT non pris avant la date limite sont perdus selon l’accord d’entreprise).

3. Une demande d’un salarié d’imposer ses CP en décembre, en pleine période de rush projet, sous prétexte que ses jours arrivent à échéance.

La DRH vous missionne (en tant que futur(e) RRH) pour analyser la situation, repérer les risques et proposer une solution globale de gestion des CP/RTT conciliant cadre juridique, dialogue social, et performance de l’entreprise.

🎯 Consigne générale

À partir des documents fournis et de la situation décrite, rédigez une note de préconisation RH à l’attention de la Direction Générale comprenant :

1. Une synthèse claire de la situation (enjeux humains, juridiques, organisationnels)

2. Une analyse des risques (juridiques, sociaux, organisationnels)

3. Des propositions d’actions à court terme et à moyen terme

4. Des mesures de suivi et prévention à proposer pour l’année suivante

Votre réponse doit démontrer vos compétences en droit social appliqué, gestion RH opérationnelle, et posture de conseil.

📄 Documents fournis

1. Extrait du Code du Travail (articles sur CP et RTT)

2. Extrait de l’accord d’entreprise sur le temps de travail

3. Courriel du salarié concerné par l’imposition de ses CP

4. Données RH sur la répartition des CP/RTT non pris par service

📄 Document 1 – Extrait du Code du Travail (CP et RTT)

Congés Payés (CP) :

• Art. L3141-1 : Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

• Art. L3141-12 : La période de prise des congés est fixée par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

• Art. L3141-16 : Le congé principal (au moins 4 semaines) doit être pris dans l’année suivant son ouverture ; au-delà, les jours non pris peuvent être perdus, sauf accord ou situation exceptionnelle.

Réduction du Temps de Travail (RTT) :

• La gestion des RTT est encadrée par accord collectif.

• En cas de jours RTT non consommés à l’échéance prévue dans l’accord, ils peuvent être perdus (ou reportés, selon l’accord).

• L’organisation du temps de travail reste à la main de l’employeur, sous réserve du respect du droit au repos.

📄 Document 2 – Extrait de l’accord d’entreprise Altis Solutions

Extrait – Titre IV : Organisation du temps de travail et gestion des absences

• La période de prise des CP est fixée du 1er mai au 31 octobre.

• Les salariés doivent prendre au moins 20 jours de congé sur cette période, sauf cas dérogatoire validé par la hiérarchie.

• Les RTT doivent être pris dans les 12 mois suivant leur acquisition.

• Passé ce délai, les jours non pris sont perdus, sauf accord individuel écrit justifié.

• L’employeur peut refuser une demande de CP si elle compromet gravement la continuité de service, avec justification écrite.

📄 Document 3 – Courriel du salarié (extrait)

Objet : Demande de prise de congés payés – URGENT

Bonjour,

Je souhaite poser mes 12 jours de CP restants du 10 au 23 décembre. Je rappelle que ces jours arrivent à expiration à la fin de l’année, et que je n’ai pas eu l’occasion de les poser avant en raison de la charge de travail dans mon service.

J’insiste sur mon droit à les utiliser, d’autant que j’ai reporté plusieurs demandes antérieures.

Merci de me confirmer rapidement la validation.

Cordialement,
Jean-Pierre D., Chef de projet senior

📄 Document 4 – Données RH sur les CP/RTT non pris (extrait)

Remarque : Plusieurs managers indiquent ne pas pouvoir libérer leurs équipes en raison de projets critiques jusqu’à fin janvier.